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SNCF - Photographies - Autorisation
- bernard21
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Re: SNCF - Photographies - Autorisation
Une chose "amusante", dont je me suis avisé, en rédigeant ma réponse précédente (on s'amuse comme on peut...)
On sait que la loi sur le"nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, a transformé la SNCF en une société "soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. »
A partir de là, la SNCF ne devrait donc pas pouvoir rester propriétaire de ses gares, voies ferrées et autres emprises nécessaires, puisque la constitution, reprenant l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 , exige que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Et, c'est ce que dit, d'ailleurs, aussi la Loi, au travers de l'article L2111-15, du code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel le "domaine public ferroviaire" est constitué des "biens immobiliers appartenant à une personne publique".
mais, il a fallu attendre un an, pratiquement, pour que quelqu'un finisse par s'en rendre compte et suscite la prise de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 qui a transféré tout le bazar à l'Etat.
Avec, au passage, une complication dont on voit mal l'utilité : ce qui appartenait à la SNCF doit d'abord être « déclassé » du domaine public avant d'être transféré à SNCF Réseau qui le re-transfèrera ensuite à l'Etat, en même temps que tout ce qui lui avait été attribué en propre en 2014....
A moins que ce ne soit fait exprès, pour permettre quelques "pertes en ligne", entre le déclassement et le re- transfert dans le domaine public?
En tout cas, maintenant, gares et cathédrales, même combat!
Et sans doute, mêmes problèmes
On sait que la loi sur le"nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, a transformé la SNCF en une société "soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. »
A partir de là, la SNCF ne devrait donc pas pouvoir rester propriétaire de ses gares, voies ferrées et autres emprises nécessaires, puisque la constitution, reprenant l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 , exige que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Et, c'est ce que dit, d'ailleurs, aussi la Loi, au travers de l'article L2111-15, du code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel le "domaine public ferroviaire" est constitué des "biens immobiliers appartenant à une personne publique".
mais, il a fallu attendre un an, pratiquement, pour que quelqu'un finisse par s'en rendre compte et suscite la prise de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 qui a transféré tout le bazar à l'Etat.
Avec, au passage, une complication dont on voit mal l'utilité : ce qui appartenait à la SNCF doit d'abord être « déclassé » du domaine public avant d'être transféré à SNCF Réseau qui le re-transfèrera ensuite à l'Etat, en même temps que tout ce qui lui avait été attribué en propre en 2014....
A moins que ce ne soit fait exprès, pour permettre quelques "pertes en ligne", entre le déclassement et le re- transfert dans le domaine public?
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- ffayolle
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Re: SNCF - Photographies - Autorisation
Very interesting...
à tous d'avoir contribué et de contribuer à ce fil
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Fabrice Fayolle
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- François D
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Re: SNCF - Photographies - Autorisation
... et bien ça ! si ce n'est pas une explication claire, qu'est-ce que c'est ?
Merci Bernard d'avoir pris tout ce temps pour me répondre.
Merci Bernard d'avoir pris tout ce temps pour me répondre.
François D
C'est tellement bas que ça me passe bien au dessus.
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- bernard21
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Re: SNCF - Photographies - Autorisation
C'est tout à fait çà, et on risque toujours, si on "n'obtempère pas", de se voir dresser un "procès verbal", puisque cela a été à nouveau prévu par ce décret dont j'ai déjà parlé, et qui, sur ce point, dit la même chose que la loi du 15 juillet 1845 et les décrets de 1939 et 1942.
Même pas besoin, donc, de "rajeunir" cette belle plaque émaillée : elle suffit toujours à avertir que franchir le pas, risque de vous coûter jusqu'à 750 € (tarif de mémoire, prévu par le code pénal pour les contraventions de 4° classe : aussi cher que de ne pas s'arrêter à un "stop" ou de franchir un feu rouge ou un passage à niveau…°.
Heureusement, en règle générale, on ne réclamera sans doute que l'amende forfaitaire de 135€, dans un premier temps…
A condition, bien sur qu'un gendarme ou un policier passe par là (encore que la SUGE ?).
Belle trouvaille, en tout cas!
1127
- ffayolle
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Re: SNCF - Photographies - Autorisation
Bernard
C'est un émail Laborde. Et étant à l'initiative de ce fil, je ne pouvais pas résister à.
Nul doute que l'on retrouve cette plaque sur des réseaux et/ou modules.
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Fabrice Fayolle
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