Bonjour Bruno,
merci pour ce retour, car mon message se voulait avoir pour cible "qui de droit" au bureau du Cdz, les "vendeurs" qui trouvent commode de se servir avec exagération du forum pour passer leurs annonces... étant dans mon esprit assez grands pour subir la part de risque "qui va avec"...
Tout ce que je puis donc ajouter, c'est que la loi n'a pas vraiment "changé en février 2024", seule la "codification" du texte ayant été modifiée, vraisemblablement parce que "quelqu'un" a fini par se rendre compte que ce n'était pas la place d'un article de loi de définir des conditions "réglementaires" d'applciation...
En fait, le texte a été "expurgé" de toutes les précisons à ce sujet, la définition de celles-ci étant renvoyée à un arrêté ministériel publié, il y a à peine 15 jours, et dont les dispositions ont été codifiées dans cette annexe du code général des impôts.
Mais l'administration semble effectivement en avoir profité pour changer la façon de déclarer des opérateurs de plateforme numérique, instituant un nouveau dispositif qui porte désormais le charmant nom de DPI-DAC7, sur lequel je viens de découvrir qu'elle a donné des précisions
ICI...Lesquelles sont donc à lire en même temps que celles portées dans l'autre document que j'ai déjà cité, et qui présente quant à lui l'avantage de fournir des indications assez pratiques sur la façon de déclarer, et sur les "personnes à contacter", en cas de rencontre de difficultés pour le faire... (la "technique pure" étant au besoin abondamment décrite dans cette circulaire et celles auxquelles elle fait renvoi).
Ce qui fait que je ne suis pas absolument convaincu, pour ma part, qu'il faille "attendre une clarification qui devrait venir assez rapidement"...
En revanche, je vote des deux mains pour la "mise en place d'un devoir d’information", qui pourrait avoir pour avantage de "faire fuir" les "boulimiques" de vente, en affichant par exemple dans le bandeau d'accueil du forum que toute vente qui y sera annoncée sera "signalée" au fisc, à partir du moment où son montant dépassera 3000€ calculé sur l'année, ou lorsqu'elle s'accompagnera de plus de 19 autres...
Cela devrait, de mon point de vue, suffire à "refroidir les ardeurs" de ceux qui font du commerce sans le savoir, sans pour autant gêner les autres, et tout en dispensant le Cdz de formalités administratives dont je mesure l'ennui
Il est bien d'avoir à l'esprit que la mesure dont on parle a été votée il y a 10 ans en arrière (Bruno74 a écrit : ↑13 juin 2024, 14:11 Le législateur a réussi (comme d’habitude ?) à pondre une usine à gaz :
- De base la définition de plateforme n’est pas claire. Jusqu’en 02/2024, il y avait une notion de professionnel qui semble avoir disparu et qui nous arrangeait bien.
- Il y a également les notions de vente de produit d’occasion et de plus-value : sur ce sujet, et pour les vendeurs, c’est assez clair[...]
loi de finances pour 2015), sans avoir jamais vraiment évoqué cette "notion de professionnel " qui n'y avait d'ailleurs pas sa place, même si on peut quand même se dire que les fameuses limites de 3000€ et 20 ventes, marquent un peu l'idée que c'est à partir de ces nombres et montant, que le législateur a fixé la frontière entre "particuliers" et "professionnels".En fait, la loi n'a rien changé ni apporté au régime d'imposition des ventes dites "occasionnelles de biens privés" (dans le jargon : l'armoire de la vieille tante"), sur lequel je me suis déja assez largement expliqué, en particulier sur cet
autre fil.Son but n'était pas, en effet, de fixer de nouvelles règles de taxation, celles-ci restant fixées à la limite de 5000€ prévue pour la cession des objets d'occasion, et la souscription obligatoire de cet imprimé par les vendeurs.
Cela est l'affaire des "vendeurs" et reste donc étranger à l'obligation de "signalement" qui pèse de façon mécanique sur tous les opérateurs du genre du Cdz.
Tout le système est basé sur le fait que les "opérateurs de plate-formes numériques" sont armés pour "savoir qui écrit quoi" sur le site qu'ils exploitent, de sorte que "l’anonymat des PA" n'en est pas vraiment un, aux yeux des députés et sénateurs qui ont voté la loi.
Mais là, en cas d'hésitation ou de nécessité, le mieux sera d'interroger l'administration.
C'est son métier... et on peut penser qu'il est bien armé pour le faire, sachant quand même que tout cela "nous vient" d'une "directive" de notre bonne vieille Europe, du temps où on ne cherchait pas encore "des sous" à toutes force...
Qui plus est, la "Sécurité sociale" est aussi "dans le coup"... et le but, finalement, n'est que de mettre la main sur les noms "qui reviennent souvent" .
Trouver ensuite les montants ne posera pas de problèmes insurmontables, le "contrôle fiscal" se faisant souvent à partir de plusieurs sources dont on n'a pas idée.[/size]
Bref, c'est un aspect des choses sur lequel il n'est pas besoin de s'inquiéter, à mon avis
