JCM a écrit : ↑02 févr. 2023, 14:44
En effet.Mais ,si l'objet est porté à la salle de vente en parfait état et que par méconnaissance la mauvaise manipulation endommage le lot [...].Comment le prouver et contre qui se retourner?
Il y a là, trois questions en une, dont les réponses se trouvent pour deux d'entre elles, dans le code de commerce...
On se demande , en effet,
QUI est responsable, et "comment"
"SE RETOURNER" contre lui
(la question étant rétablie dans l'ordre normal du droit), posant donc le problème de la "preuve".
Mais, déjà, il faut dire que la première question peut recevoir des réponses différentes, en fonction de "QUI" la pose : celui qui a acheté l'objet
(l'adjudicataire) ou celui qui l'a confié au commissaire priseur pour qu'il le vende
(et donc, le vendeur). D'où,
deux questions plus une.
Si l'on se place du côté de l'adjudicataire, la réponse est simple et donnée par l'article 19 de la
loi Macron loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 dite de
"libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" (laquelle était aussi, en fait au fondement de mon message précédent (
mais je ne l'ai pas citée, ne voulant pas alors trop entrer dans les détails du droit.).
Car, cet article, désormais inclus dans le code de commerce sous son
article L. 321-17 , rend les commissaires priseurs
(désormais "commissaires de justice"), responsables de
"la description, la présentation et l'estimation des biens " au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques".
En clair, si l'objet est endommagé entre le moment où il a été porté sur le catalogue de la vente et celui de l'enchère, l'adjudicataire peut "se retourner" contre le commissaire-priseur, celui-ci conservant néanmoins le droit de "prouver" qu'il a acheté en toute connaissance de cause
(mais ce ne sera pas facile... 
)
Et on se retrouve alors placé dans la situation décrite par mon message précédent.
Quant à la preuve, elle pourra se faire aisément et par tous moyens, comme l'admet là encore le code de commerce, mais cette fois dans son article
article L.110-3. En fait, il "suffira" de faire constater contradictoirement, au moment de la "récupération" de l'objet que celui-ci n'est pas dans l'état décrit au catalogue de la vente.
Mais,
si l'on pose la question en qualité de vendeur, la réponse est à chercher dans le droit du mandat qui est le lien de droit unissant ce vendeur au commissaire priseur.
Et là, on tombe dans les règles du code civil où toutes les choses sont plus compliquées, tant du point de vue de l'étendue de la responsabilité, que de la preuve à apporter.
Mais je veux croire que la question n'était posée que du côté de l'adjudicataire
Je ne me défile pas : je veux simplement ne pas abreuver tout le monde de choses...indigestes
