vchiu a écrit : ↑21 sept. 2021, 16:54
Je confirme ce qui est écrit ci-dessus.
La vente d'une production personnelle constitue une activité professionnelle demandant enregistrement auprès de l'Administration et déclaration des revenus correspondants.
Cependant, [...] C'est bien Shapeways qui fabrique à partir des dessins fournis par Fabrice [...] contre, les revenus générés sont soumis à déclaration et imposés , sauf erreur, au titre des BNC.
Bernard pourra certainement mieux répondre que moi.
Bonsoir à tous,
si c'est moi le Bernard en question, je ne peux guère que répondre que tout a déja été dit...ou presque.
Et que, comme quasi tout le monde, je pense qu'il n'y a rien "d'illégal", ni de "déloyal" à vendre des trucs et des machins qu'on a fabriqués, même si on n'est pas "officiellement" consacré comme entrepreneur ou même micro ou auto-entrepreneur.
Et aussi que le "fisc" n'y mettra pas son nez... si, bien entendu, on n'en vend pas pour plus qu'il ne le permet.
Tout en sachant quand même, qu'un Ministre avait dit un jour "qu' il n'existe pas [...] en matière d'impôt sur le revenu, [comme] de TVA », de seuil correspondant à un nombre de ventes […] par un particulier, permettant de déterminer [son] l'assujettissement ", ce qui veut dire qu'il vaut sans doute mieux ne pas trop en faire et s'en tenir aux 20 ventes annuelles et 3000€ de chiffre prévus par cet article du code général des impôts).
Bien sur, je pourrais en dire beaucoup plus à ce sujet mais j'ai peur que d'aucuns s'endorment une nouvelle fois en me lisant...
D'autant que si l'on y regarde d'un peu plus près, le problème n'est peut être pas là où on l'a vu, ni le « vendeur » là où on pense qu'il est...
Car, si j''ai bien compris, les choses se passent au travers d'une "plateforme d'échanges" et d'un logiciel dit "social".
Autrement dit, comme cela a bien été souligné, c'est cette plateforme qui se charge de "fabriquer" et de vendre, en se servant comme point de départ, d'un "dessin vectoriel" mis à sa disposition par un "designer", ou autrement dit en bon français, un "concepteur" ou mieux, un "auteur" .
Ce n'est donc à proprement parler, ni du "travail" ou de la "fabrication à façon" puisque ce "designer" n'est ni un "façonneur ", ni un donneur "principal" d'oeuvre, ne fournissant pas la « matière » de l'objet, ni n'en devenant propriétaire au final de l'opération.
Comme ce n'est pas non plus du "louage d'ouvrage" au sens de l'article 1710 du code civil, puisque le donneur d'ordre ne devient pas, là encore, propriétaire du produit fini), on serait donc en présence d'un "OJNI"
(pour objet juridique non identifié) dont j'ai peine, pour ma part, à définir les contours.
Sauf, donc, à en connaître un peu mieux les détails contractuels, tout ce que je puis en dire pour l'instant, c'est que "c'est nouveau, çà vient de sortir", mais qu'en tout état de cause, les sommes éventuellement payées au "designer" ont de fortes chances d'être retenues par la plateforme, pour déterminer son propre bénéfice soumis à l'impôt, qu'elle ait son siège en France comme
St luc Cults, ou aux tasunis, comme Shapeways.
Et qu'en conséquence, le respect des lois et conventions fiscales les amèneront toutes deux à inscrire ces sommes dans leurs comptabilités et à "déclarer" à leurs administrations fiscales respectives, le nom de ceux à qui elles les ont versées.
En clair, il faut donc s'attendre à ce que notre "fisc" à nous, soit informé de leur versement , ne serait-ce que parce, du côté français, une kyrielle de textes y oblige, que ce soit l'article 117 ou le désormais fameux et déja cité article 242 bis du Code général des impôts.
Et de là, on aura, au pire, une imposition classique au titre des droits d'auteurs, dans la catégorie des "traitements et salaires", à moins que ce ne soit considéré comme une distribution de bénéfices imposé comme « revenus de capitaux mobiliers », etc, etc...
Loin donc des bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux évoqués çà et là, même si l'imagination fiscale étant sans limite, il mériterait d'en savoir plus...
Mais, quoiqu'il en soit, même à cette heure tardive, je maintiens et répète ce que j'ai dit au début : point besoin, ni de nécessité de s'enregistrer quelque part comme « entreprise »
(ce qui me semble -t'il était la seule question posée).
