Tresorier a écrit : ↑06 mars 2024, 10:51
bernard21 a écrit : ↑06 mars 2024, 09:37
[...] c'est une précision qui offre aussi la possibilité de "chiffrer" maintenant, à près de 3000€, l'amende que l'attitude "des autres" pourrait valoir au Cdz [...]
Cette
estimation me semble modeste puisque par décision du Conseil d'Etat : "
l’amende applicable en cas de délivrance irrégulière de reçus, états ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, est égale au montant des sommes indûment mentionnées sur ces documents multiplié par le taux de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause [...]
Je vous laisse libre de faire le compte pour 2023 et imaginer le montant en cas de "retour" sur 3 exercices ; sachant que les sommes concernées étaient supérieures les années passées.
A laquelle pourrait s'ajouter une amende de 1500,00 € pour ne pas s'être conformé à L'article 19 de la loi 2021-1109 [...]
Bonjour,
Une "modestie" qui, en fait, a été volontaire...
Car, je n'ai pas voulu me placer d'emblée dans l'hypothèse où l'administration fiscale en viendrait à reprocher au Cdz d'avoir délivré des reçus fiscaux en toute connaissance de cause, encourant alors la sanction en réalité prévue à l'
article 1740A du code général des impôts qui sanctionne les associations qui l'ont fait "
sciemment"
(un mot, au passage, qui ne figurait pas dans l'antépénultième version du texte dont s'est prévalu le Conseil d'Etat pour rendre l'arrêt évoqué, sachant que celui qui l'avait remplacé en 2018 et qui ne retenait plus, effectivement, qu'une amende de 25%, a été "censuré" la même année, par le Conseil Constitutionnel, provoquant beaucoup de "péripéties législatives sur le sujet qu'il ne semble pas utile d'exposer).
Je suis donc parti avant tout de l'idée que le "fisc" aurait quand même un peu de mal à rapporter la preuve que les dirigeants du Cercle ont fait les choses
"de façon totalement consciente et délibérée", et en sachant d'avance quelles en seraient les conséquences...
Et c'est ce qui explique donc mon "chiffre modeste" de 3000€ lequel ne se voulait viser que l'amende" de 1500€ par an, mise en place depuis 2022, par la loi 2021-1109 également évoquée et qui, je le signale, a été codifiée sous un nouvel
article 222bis du même code général des impôts dont l'irrespect est sanctionné comme pour les autres manquements déclaratifs, par
article 1729B (et qui est encore d'application incertaine, expliquant que j'aie écrit "à près" de 3000€...).
Mais,
cela ne veut pas dire, effectivement, que l'autre "amende"
(cette fois de 7870€ correspondant à la reprise de 66% de 11952,62€ pour 2023 et, à l'évidence, davantage pour 2022)) ne risque pas d'être réclamée, en plus.
Mais, je n'avais, bien sur, aucune raison de le dire, moi-même, puisqu'il en faudrait, pour cela, encore une fois, que le Cercle continuât à délivrer des reçus fiscaux
(et les bénéficiaires à s'en servir pour réduire leur impôt sur le revenu...), alors qu'il sait suffisamment , maintenant,
(au travers notamment des échanges sur ce forum, mais aussi et surtout, des avertissements qu'i lui ont été faits en interne), qu'il ne doit plus le faire.
D'où les conseils qui ont été donnés (et qui le seront à nouveau, de mon fait, au cours de l'assemblée générale), de mettre un terme, cette année, à la pratique dite des "abandons de créance" , avec délivrance de "reçus fiscaux" permettant à certains de
"payer moins d'impôt".
Car, nul doute que le "fisc" ne manquerait pas de s'en emparer pour dire que les choses ont été faites de "mauvaise" foi, justifiant l'application de toutes les amendes prévues, sans compter quelques possibles autres conséquences désagréables.
Bref, cette année, les "contributions volontaires" se devraient de le rester, en prenant exemple sur tous ces membres "actifs" qui ont eu la sagesse de ne rien demander en échange. Parce qu'autrement, je prédis que les "réserves" du Cdz disparaîtront vite... 
